1. Vendeur
ALK (ci-après « ALK »), Société par Actions simplifiée au capital de 160.000 € dont le siège social est situé Z.A. Les Vignes des Côtes - 55270 Varennes en Argonne – Tél : +33 (0)3 29 80 24 24 - Fax : +33 (0)3 29 80 24 34 - email : serviceclient@alk.net, inscrite au R.C.S. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le n° B 847 180 064,
Bureaux de Paris – Société par Actions simplifiée, ALK, Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux - Tél : +33 (0)1 41 02 86 86 - Fax : +33 (0)1 41 02 86 69
2. Objet
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les relations contractuelles entre ALK et le patient, (ci- après individuellement l’ « Acheteur ») lorsque ce dernier achète un dispositif médical commercialisé et distribué par la Société ALK, soit les housses anti-acariens « Acar-housses » (ci-après « les Produits ») en France.
2.2. Les CGV, ,ainsi que les tarifs, applicables aux relations entre ALK et l’Acheteur sont remis à l’Acheteur préalablement à la passation de commande et décrivent les conditions et modalités de vente des Produits.
2.3. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de ALK.
2.4. ALK pourra modifier ses CGV à tout moment en respectant un préavis de quinze (15) jours. Les nouvelles CGV entreront en vigueur quinze (15) jours après leur mise à jour sur le site web alk-store.fr Il est entendu entre les parties que toute commande passée avant ou durant le préavis de quinze (15) jours sera exécutée selon les stipulations des CGV en vigueur au jour de sa passation.
2.5. Le fait qu’ALK n’invoque pas à un moment donné l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites stipulations.
3. Territoire
Les présentes CGV s’appliquent aux livraisons des Produits sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco et Andorre (ci-après « le Territoire »).
4. Traitement des commandes, livraisons et réclamations
4.1. Commandes
4.1.1. Pour la commande Produits « Acar-housses » :la commande s’effectue soit via un bon de commande papier soit en ligne via le site web alk-store.fr.
Pour la commande papier, l’Acheteur remplit le Bon de commande et l’envoie par courrier à l’adresse postale suivante : Laboratoire ALK Site de Varennes en Argonnes 55 271 VARENNES en ARGONNE ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@alk.net. Il peut également contacter directement le Service Relations Patients ALK au 03 29 80 24 24 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 12h. A réception du bon de commande papier et du complet paiement, ALK envoi la commande accompagnée de la facture.
Pour la commande en ligne, l’Acheteur se connecte sur le site suivant : www.alk-store.fr.
4.1.2. En cas de modification de la commande par l’Acheteur, les délais de traitement de celle-ci pourront être modifiés par ALK.
4.1.3. Acceptation
La vente ne sera parfaite qu’après acceptation tacite de la commande par ALK, formalisée par l’expédition de la commande par ALK. Chaque acceptation de commande constitue un contrat indépendant et plusieurs commandes répétées ne peuvent en aucun cas constituer un contrat à livraisons successives. À ce titre, toute condition particulière accordée par ALK pour une commande ne saurait être considérée comme une renonciation aux présentes CGV pour les commandes suivantes.
4.2. Livraison – transfert de risques
4.2.1. Les Produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande par le site de Varennes en Argonne.
4.2.2. Les délais de livraison peuvent varier d’une commande à l’autre notamment en fonction des disponibilités des Produits et de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de survenance d’un événement indépendant du contrôle d’ALK qui pourrait entrainer un retard de livraison, les délais indiqués, sont suspendus de plein droit.
4.2.3. Conformité de la commande : l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la commande et l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves formulées lors de la réception des Produits selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV, les Produits livrés par ALK seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
4.2.4. La livraison et le transfert des risques à l’Acheteur s’effectuent par la remise des Produits au transporteur choisi par ALK chargé de livrer les Produits à l’Acheteur.
5. Réclamations - Retours
5.1. Réclamations
5.1.1. En cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, il appartient à l’Acheteur de contacter le Service Relations Patients dans les 15 jours à compter de la réception.
5.1.2. À défaut du respect des formalités prévues à l’article 5.1.1 ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être formée à l’encontre d’ALK.
5.1.3. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications nécessaires pour prouver la réalité des vices ou les Produits manquants qu’il aura constatés.
5.2. Retour de Produits
5.2.1. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre ALK et l’Acheteur. En cas d’accord d’ALK, les Produits devront être retournés en parfait état, dans leur conditionnement d’origine.
5.2.2. Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit d’ALK sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne pourra donner lieu à un remplacement ni à un remboursement.
5.2.3. Les frais de transport et les risques de retour demeurent à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de défaut du Produit, imputable à ALK.
5.2.4. Lorsqu’ALK aura constaté et accepté un vice apparent ou un manquant, l’Acheteur pourra demander le remplacement des Produits non-conformes et/ou l’obtention des Produits manquants.
6. Garanties – Responsabilités
6.1. Vices cachés
6.1.1. Au titre de la garantie des vices cachés et en cas de réclamation justifiée, ALK s’engage à procéder gratuitement au remplacement du Produit vicié.
6.1.2. Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, contrôlé par ALK. Le retour et le remplacement des Produits viciés sont soumis à l’accord préalable écrit d’ALK.
6.2. Exclusions, limitations de responsabilité
6.2.1. Les Produits vendus sont réputés conformes aux termes de la commande et à toute réglementation les concernant.
6.2.2. La responsabilité d’ALK est limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et exclusivement imputables à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
6.2.3. ALK n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commises par l’Acheteur.
6.2.4. La responsabilité civile d’ALK est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par ALK pour les Produits fournis par ALK à l’Acheteur et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige.
6.2.5. La responsabilité d’ALK ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices évidents, qui n’auraient pas été relevés par l’Acheteur au moment de la livraison des Produits.
6.2.6. La responsabilité d’ALK ne saurait être engagée du fait des défauts et dommages qui seraient le fait de la négligence de l’Acheteur.
6.2.7. La responsabilité d’ALK ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même dans le cas où ALK a confié le transport des Produits à un transporteur choisi et qui est à l’origine du dommage.
7. Prix – Facturation – Délais de paiement
7.1. Prix
7.1.1. 7.1.1 Les prix des Produits sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la commande, figurant sur le bon de commande ou le site web de commandes. Ils s’entendent nets hors les frais de port. Le prix TTC est également indiqué.
7.1.2. Les prix sont modifiables à tout moment sur décision d’ALK dans le respect de la réglementation en vigueur et moyennant un préavis de quinze (15) jours selon les modalités de l’article 2.5.
7.2. Facturation – délais de paiement
7.2.1. Pour les commandes passées par bon de commande papier : le paiement s’effectue soit par virement bancaire ou chèque à l’ordre suivant : « ALK ». La commande sera mise en préparation à compter de la réception du règlement.
7.2.2. Pour les commandes passées en ligne via le site web alk-store.fr, le paiement s’effectue par carte bancaire sur la plateforme de paiement dédiée (Crédit Agricole). La facture est émise à l’Acheteur au moment de l’envoi du mail de confirmation de commande.
7.2.3. La commande sera mise en préparation à compter de la réception du règlement.
8. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits s’effectue au paiement complet du prix par l’Acheteur.
9. Réglementation particulière applicable aux produits de santé
9.1. ALK est un laboratoire pharmaceutique qui fabrique et commercialise des Produits de santé. Les Produits commercialisés par ALK sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique.
9.2. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les Produits qu’il achète auprès d’ALK et à ne les utiliser que dans le cadre de son usage personnel ;
9.3. L’Acheteur s’engage à coopérer avec ALK dans le cadre de toutes actions qui seraient engagées par ALK ayant pour but de respecter la législation ou la réglementation applicable aux Produits. En particulier :
9.3.1. L’Acheteur accepte, dans ce cadre, de fournir à ALK, conformément aux procédures résultant du Code la santé publique ou sur décision des autorités compétentes, toute information demandée par ALK en lien avec tout Produit qui a pu causer ou contribuer à causer un dommage corporel ou un effet indésirable.
9.3.2. L’Acheteur s’engage à notifier à ALK toute réclamation, ou dommage causé qui serait lié à l’utilisation des Produits.
9.3.3. ALK supportera tous les frais et dépenses d’une procédure de rappel demandée par ALK en cas de défaut des Produits.
9.3.4. L’Acheteur accepte que toutes les modalités de rappel des produits soient exclusivement définies par ALK qui en avertira sans délai l’Acheteur par tout moyen.
10. Propriété intellectuelle
10.1. L’ensemble des marques déposées par ALK, et plus généralement toutes les créations intellectuelles utilisées par ALK pour la commercialisation de ses Produits sont et demeureront la propriété exclusive d’ALK.
10.2. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, image, visuel et logotype, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit d’ALK.
11. Protection des données personnelles
11.1. Dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’Acheteur, ALK traitera les données personnelles de l’Acheteur (telles que le nom, email, , données bancaires…) afin de gérer la commande et de se conformer aux exigences de la réglementation applicable. Ces données personnelles sont destinées aux services d’ALK et à ses partenaires intervenant dans la livraison et la facturation des Produits.
11.2. ALK est responsable de traitement au sens de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lequel est applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données »).
11.3. ALK conservera les données personnelles de l’Acheteur conformément aux délais fixés par la loi.
11.4. L’Acheteur et toutes autres personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données personnelles, soit par email à l’adresse DirectionAR@alk.net soit par courrier à l’adresse suivante : ALK – Direction des Affaires Réglementaires – Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux. Ces adresses pourront être mises à jour selon un préavis raisonnable. Toute personne concernée peut saisir la CNIL, autorité compétente de protection des données s’il estime que ces droits n’ont pas été respectés.
11.5. Notification des violations de données à caractère personnel :
Si une violation de données à caractère personnel est portée à la connaissance d’ALK, celle-ci, accompagnée de toute documentation utile si nécessaire, la notifie à l’autorité de contrôle compétente si nécessaire.
11.6. Mesures de sécurité : ALK s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
12. Confidentialité
ALK et l’Acheteur s’engagent à conserver comme confidentielles, l’ensemble des informations échangées entre elles pour les besoins de leurs relations d’affaires relevant des présentes CGV, jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.
13. Résiliation
Chaque Partie peut résilier de plein droit toutes commandes résultant des présentes CGV, en cas de mauvaise exécution, retard dans l’exécution ou inexécution par l’autre Partie de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, après l’envoi d’une notification écrite caractérisant les manquements en cause suivant un délai de trente (30) jours calendaires permettant à la Partie d’y remédier. A l’expiration de ce délai, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, la résiliation prendra effet de plein droit sans qu’aucune indemnisation ou compensation d’une quelconque nature ne soit due à la Partie défaillante par la partie lésée.
14. Force majeure
ALK se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie d’une commande de Produits, de plein droit, en cas d’événement de force majeure définie comme tous les événements susceptibles d’arrêter la fabrication des Produits tel que les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes des éléments sur le marché nécessaires à la fabrication des Produits, l’impossibilité pour ALK d’être approvisionnée et toute interdiction d’exploiter qui serait ordonnée par une autorité gouvernementale ou toute cause qui ne lui serait ni directement ni exclusivement imputable.
15. Loi applicable et tribunaux compétents
15.1. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
15.2. En cas de litige relatif aux présentes CGV, ALK et l’Acheteur s’engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable aux problèmes soulevés dans un délai de trente (30) jours. Au-delà, les parties pourront engager toutes voies d’actions qu’elles estiment utiles.
15.3. Tout litige découlant de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes CGV, et plus généralement des relations commerciales existant entre les parties et de leur suite, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Nanterre même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente, d’appel en garantie ou de procédure de référé
