Mentions Légales / Conditions Générales d’Utilisation

ALK, ci-après « ALK », au capital de 160.000 € dont le siège social est situé :

Z.A. Les Vignes des Côtes - 55270 Varennes en Argonne - Tél 03 29 80 71 62 - Fax 03 29 80 78 34 – e-mail : serviceclient@alk.net, inscrite au R.C.S. de Verdun sous le numéro B 847 180 064.
Bureaux de Paris – Tour W – 102, Terrasse Boieldieu – 92800 Puteaux - Tél 01 41 02 86 86 - Fax 01 41 02 86 69

Article 1 : Objet

L’objet des présentes est de fixer les Conditions Générales d’Utilisation du site de commandes en ligne de housses anti-acariens ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ».
ALK met à disposition de l'utilisateur, ci-après l' « Utilisateur », un site, ci-après « le Site » pour passer commande de housses anti-acariens.
Il est entendu que les commandes peuvent être réalisées par bon de commande papier que l'Utilisateur transmet à ALK.

Article 2 : Définitions

Le terme le Site désigne le site web www.alk-store.fr

Article 3 : Description du service fourni

ALK fournit à l'Utilisateur un accès à son site de commande et de paiement en ligne de housses acariens.

3.1. Accès

L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs et est conditionné à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l'Utilisateur.

3.2. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

En utilisant le Site, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ALK se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs, qui sont libres d’en refuser l’application mais qui le cas échéant devront cesser d’utiliser le Site.

3.3. Protection des Données

ALK vous informe expressément qu’elle collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant en tant qu'Utilisateur du Site. La collecte et la conservation de ces données, par ALK, sont exclusivement réservées à la gestion des activités suivantes :

- paiement des commandes ;
- préparation et expédition des commandes ;
- gestion des relations entre le laboratoire et l'Utilisateur ;
- à des fins de conformités légales et réglementaires.

ALK s’engage à ne collecter et conserver que des données personnelles strictement nécessaires et en adéquation avec les activités ci-dessus.
ALK s’engage à conserver ces données en toute confidentialité et selon des règles de sécurité imposées par les lois et règlements en vigueur en France.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») de l’Union Européenne, de la loi "informatique et libertés" de 1978, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un e-mail à l’adresse suivante : DirectionAR@alk.net
ALK s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l'Utilisateur sur le Site, sans son accord exprès, sauf dispositions légales contraires.
En tant qu''Utilisateur du Site, vous consentez expressément à la collecte et la conservation de données personnelles vous concernant dans le respect des lois et règlements applicables.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles par ALK, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.alk.fr rubrique « Données personnelles ».

Article 4 : Confidentialités et sécurité des données

ALK  s’engage à conserver les données en toute confidentialité et selon des règles de sécurité imposées par les lois et règlements en vigueur en France. En particulier ALK conservera ces données selon les règles de sécurité et pour les durées prévues par la loi française et en particulier le Code de la santé publique.

Article 5 : Liens vers d'autres sites

ALK France tente de ne référencer que des sites conformes aux législations applicables. Cependant, ALK France ne dispose d'aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable du fait des informations contenues sur ces sites et des dommages résultant de leur utilisation.
Les utilisateurs et visiteurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable d’ALK France.

Article 6 : Disponibilité du site web

Le Site est fourni en tant que service aux personnes qui le visitent pour passer commande de housses anti-acariens. ALK se réserve le droit de supprimer, de modifier ou de compléter les renseignements fournis sur le Site ainsi que d’interrompre de façon définitive ou non, tout ou partie du Site, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans aucun préavis ne soit nécessaire.

Article 7 : Informations sur les produits

Les informations contenues et diffusées sur le Site sont susceptibles de contenir des références directes ou indirectes à des produits, programmes et services d’ALK qui ne sont pas annoncés ou disponibles dans certains pays ou certaines régions ou qui peuvent être proposés sous une marque différente et qui peuvent être soumis à des réglementations et conditions d'utilisation différentes selon les pays.

Article 8 : Obligations et responsabilités

8.1. Obligations et responsabilités d’ALK

ALK s’oblige à fournir une version du Site régulièrement mise à jour et fonctionnelle et à corriger les éventuels problèmes techniques dans un délai raisonnable.

8.2. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur devra posséder une connexion internet suffisante pour utiliser le Site. L’accès au Site est strictement personnel. L'Utilisateur ne doit pas divulguer ses identifiants.

Article 9 : Propriété

ALK déclare que le Site, objet des présentes, est la propriété d’ALK et qu’il est protégé par le droit d’auteur ; ainsi que les codes sources, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou autres éléments associés, logos, marques, texte. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse d’ALK.
L'Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il sera associé, à ce droit de propriété.

Article 10 : Responsabilités

ALK s'engage à corriger tout dysfonctionnement du Site empêchant son utilisation normale. ALK ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation anormale ou de l'impossibilité́ d'utiliser le Site ou d'une impossibilité pour ALK de résoudre le dysfonctionnement rencontré lorsque les raisons sont indépendantes des compétences d'ALK. L'Utilisateur ne saurait inquiéter ALK en cas de non-respect de sa part des consignes d'utilisation et de fonctionnement données par ALK.
Les parties ne seront pas responsables en cas de Force Majeure. Au sens des Conditions Générales d’Utilisation, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l'une des parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, et notamment les incendies, l'état de guerre déclaré ou non, les grèves de toutes natures, les inondations, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme.

Article 11 : Secret Professionnel

Tous les collaborateurs d’ALK sont tenus au secret professionnel mais les parties ne peuvent être tenues responsables de la divulgation de renseignements si ceux-ci sont du domaine public..

Article 12 : Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le jour de la date de mise en service du Site et pour toute la durée d’utilisation de celui-ci par l'Utilisateur.

Article 13 : Cession

L’utilisation du Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accordées intuitu personae.
En conséquence, les identifiants ne pourront être cédés ou transférés par l'Utilisateur. A défaut, la mise à disposition pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par ALK.

Article 14 : Résiliation, Modifications des Conditions Générales, Dispositions Générales

14.1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le jour de la date de mise en service du site. 
ALK pourra réactualiser les Conditions Générales d’Utilisation en cas de nécessité et avertira l'Utilisateur par tout moyen.

14.2. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation se substituent à tout accord antérieur, écrit, ou oral concernant son objet.

Article 15 : Invalidité Partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées.

Article 16 : Droit Applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Attribution de Compétence

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ALK et l’Utilisateur s'engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable aux problèmes soulevés.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

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Novembre 2024